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Juristes à vos plumes.

2 participants

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1Juristes à vos plumes. Empty Juristes à vos plumes. Jeu 1 Jan 2015 - 20:03

cptbureau22



Est il légal d’exiger aux nouvelles recrues à l’université de signer un engagement leur interdisant de demander une mutation vers d’autres universités durant 5 années . ?
Que pense l’inspection du travail de cette mesure ?
Et quelle est la valeur de cet engagement juridiquement ?

2Juristes à vos plumes. Empty Re: Juristes à vos plumes. Jeu 1 Jan 2015 - 22:05

illizi15



cptbureau22 a écrit:Est il légal d’exiger aux nouvelles recrues à l’université de signer un  engagement  leur interdisant de demander une mutation vers d’autres universités durant 5 années . ?
Que pense l’inspection du travail de cette mesure ?
Et quelle est la valeur de cet engagement juridiquement ?
Tout engagement en ce sens est réputé nul et non avenu, je vous réfère au Statut Général de la Fonction Publique. En cas de contentieux, il  y a lieu de mettre en cause les Services de la Fonction Publique de Wilaya et non pas l'Inspection du Travail de Wilaya, car en tant que futur enseignant universitaire, vous aurez la qualité d'Agent Public ou Fonctionnaire Public.

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