-le décret n° 82-440 du 11/12/82 portant sur la ratification de convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, signée à Alger le 15/09/68.
-le décret présidentiel n° 85-112 du 07 mai 1985, portant adhésion de l’Algérie a la convention internationale pour la protection des végétaux et intégration des OGM dans les préoccupations phytosanitaires.
-le code de conduite pour les biotechnologies intéressant les ressources génétiques utiles a l’alimentation (FAO 1995).
-le décret présidentiel n° 95-163 du 06 juin 1995, portant ratification de la convention sur la diversité biologique signée a Rio de Janeiro le 05 juin 1992.
-le décret présidentiel n° 04-170 du 8/06/04 portant ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif a la convention sur la diversité biologique adopté a Montréal le 29/01/2000
-la commission du codex alimentarius sur la normalisation des aliments, des biotechnologies et leur sécurité (2005).
-Arrêté ministériel n° 910 de décembre 2000 :
« l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel végétal ayant fait l’objet d’un transfert artificiel de gène en provenance d’un autre individu appartenant à une espèce différente, voir d’un gène bactérien est interdite ».
Les institutions scientifiques et les organismes de recherche peuvent a des fins d’analyses et de recherche, sur leur demande, être autorisés a introduire, détenir, transporter et utiliser du matériel végétal génétiquement modifié.
-le décret présidentiel n° 85-112 du 07 mai 1985, portant adhésion de l’Algérie a la convention internationale pour la protection des végétaux et intégration des OGM dans les préoccupations phytosanitaires.
-le code de conduite pour les biotechnologies intéressant les ressources génétiques utiles a l’alimentation (FAO 1995).
-le décret présidentiel n° 95-163 du 06 juin 1995, portant ratification de la convention sur la diversité biologique signée a Rio de Janeiro le 05 juin 1992.
-le décret présidentiel n° 04-170 du 8/06/04 portant ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif a la convention sur la diversité biologique adopté a Montréal le 29/01/2000
-la commission du codex alimentarius sur la normalisation des aliments, des biotechnologies et leur sécurité (2005).
-Arrêté ministériel n° 910 de décembre 2000 :
« l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel végétal ayant fait l’objet d’un transfert artificiel de gène en provenance d’un autre individu appartenant à une espèce différente, voir d’un gène bactérien est interdite ».
Les institutions scientifiques et les organismes de recherche peuvent a des fins d’analyses et de recherche, sur leur demande, être autorisés a introduire, détenir, transporter et utiliser du matériel végétal génétiquement modifié.